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Fin de l’effet de territorialité et des possibilités de contrôle limitées sous l'impulsion de l'Union européenne Avec la directive européenne n° 2017/1132 (version consolidée), l'Union européenne souhaite notamment mettre fin aux lacunes susmentionnées dans tous les États membres. Cette directive avait déjà été partiellement transposée en droit belge, mais la transposition spécifique des règles en matière d’interdictions professionnelles (article 13 decies de la directive) n'avait pas encore eu lieu. À cette fin, un projet de loi a été déposé le 14 mars 2023. Ce projet de loi précise que par "interdictions professionnelles", il faut entendre principalement l'interdiction d'exercer une fonction d’administrateur, représentant permanent, délégué à la gestion journalière, membre d’un comité ou conseil de direction ou d’un conseil de surveillance ou liquidateur d’une société, ASBL, AISBL ou fondation ou représentant pour l’activité d’une succursale. Un registre central des interdictions

Il s’agit de la forme de société la plus répandue parmi les PME (petites et moyennes entreprises). C’est la forme de société par excellence dans laquelle on peut exercer une petite activité économique ou une entreprise familiale. Acte constitutif : Etant une société à responsabilité limitée, l’acte constitutif d’une SRL doit être établi sous forme authentique (par le notaire). Nombre de fondateurs : La SRL peut être constituée par une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir à la fois de personnes morales et physiques. Actions : En principe, les actions d’une SRL ne sont pas librement cessibles. Toutefois, les actionnaires peuvent prévoir dans leurs statuts la cessibilité des actions. La SRL jouit par conséquent d’une grande flexibilité. Exigence de capital : Un capital initial minimum n'est pas requis, mais les fondateurs doivent prévoir un patrimoine initial suffisant pour l’activité que veut développer la société. Un apport est nécessaire pour acquérir des actions. Un apport peut s

Ce sont les revenus que perçoit toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle pour laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut. En tant qu’indépendant, vous allez devoir payer des impôts sur les revenus que vous tirez de votre activité. L’activité d’indépendant peut s’exercer de deux manières : Vous avez le choix entre créer une société (personne morale) Ou travailler comme indépendant en personne physique Dans le deuxième cas, on parle aussi « d’entreprise individuelle » ou d’entreprise « unipersonnelle ». Or, la manière dont vous exercerez votre activité (en société/en personne physique) aura un impact notamment au niveau fiscal et donc sur les revenus que vous percevrez. Comment sont taxés les revenus d’un indépendant ? Pour les entreprises individuelles Dans le cas d’une entreprise individuelle, le bénéfice est taxé via l'impôt des personnes physiques. Les impôts sont calculés sur le revenu profess

La législation belge en matière de TVA sera modifiée à compter du 1er janvier 2023 en ce qui concerne le délai de prescription, la période de conservation et le taux d'intérêt applicable.En outre, un avant-projet de loi visant à moderniser la « chaîne TVA » et le traitement des déclarations périodiques dès 2024 a été approuvé. 2023 : extension du délai de prescription A ce jour, le délai de prescription expire en principe à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Dans certains cas, ce délai est porté à sept ans.A partir du 1er janvier 2023, les délais de prescription suivants seront applicables en matière de TVA : 3 ans : délai ordinaire ; 4 ans : en cas d’absence de déclaration à la TVA ou de déclaration tardive ; 7 ans : si des opérations ont été exemptées à tort, que des déductions de la taxe ont été opérées indument ou en cas de demandes d'informations à d'autres pays ; 10 ans : en cas de fraude.

À partir du 1er janvier 2026, une évolution majeure attend les entreprises belges, de la plus petite à la plus grande : la facturation électronique sera généralisée à tous les échanges entre entreprises. La Chambre a approuvé le projet de loi le jeudi 1er février. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a initié cette mesure dans le but de réduire l’écart de TVA et de simplifier la gestion administrative des entreprises. Alors que la date limite approche, il est crucial de se préparer à cette transition technologique majeure. Qu’est-ce que la facturation électronique ? Contrairement aux factures au format PDF, c’est un système électronique structuré qui peut être lu par des logiciels informatiques, sans qu’une intervention humaine soit nécessaire. Concrètement, cela signifie que les entreprises pourront automatiser l’envoi et la réception de leurs factures, facilitant ainsi le traitement des systèmes comptables, mais aussi d’autres flux (gestion des stocks, paiements, …). Le